Espace de liberté de sécurité et de justice: 2015
29 février 2016
Inclusion des actes privés dans la catégorie des actes extrajudiciaires
CJUE, première chambré, 11 novembre 2015, ...
29 février 2016
Solution de facilité : la réparation du dommage par ricochet par la loi applicable à la réparation du dommage principal
CJUE, 10 décembre 2015, Florin Lazar c. Allianz SpA, Aff. C-350/14.
23 novembre 2015
La crise migratoire : de la pertinence de l'urgence
Décision du Conseil de l’Union Européenne instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au ...
9 novembre 2015
La « coopération » n’est pas la « participation » : d’utiles précisions de la Cour de Justice !
CJUE, Gde Chbre, 8 septembre 2015, ...
9 novembre 2015
Qualification des obligations litigieuses et articulation des règles de compétence juridictionnelle du règlement Bruxelles I
CJUE, 3ème chbre, 10 septembre 2015, Holterman Ferho Exploitatie e. a., Aff. C-47/14.
20 octobre 2015
L’effet du non-respect des délais d’exécution du mandat d’arrêt européen : une réponse logique … et rapide !
CJUE, Grande Chambre, 16 juillet 2015, ...
20 octobre 2015
Une nouvelle définition de l’ordre public international des États membres par la Cour de justice de l’Union européenne ?
CJUE, 1ère Chambre, 16 juillet ...
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