Espace de liberté de sécurité et de justice: 2016

30 novembre 2016

L’elargissement du mandat de l’agence Frontex

Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du ...
Anne-Marie Tournepiche
30 septembre 2016

Le droit des demandeurs d’asile de contester la légalité des décisions de transfert Dublin consacré par la Grande Chambre de la CJUE

CJUE, Grde chambre, 7 juin 2016, Ghezelbash c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, AFF. ...
Marion Tissier
29 août 2016

La prévisible contrariété du délit d’entrée irrégulière à la « directive retour »

CJUE, Gr. chbre., 7 juin 2016, C-47/15, Sélina Affum contre Préfet du Pas-de-Calais.
Marion Lacaze
17 janvier 2016

Un document de voyage européen destiné au retour créé pour faciliter l’exécution par les Etats membres des décisions de retour d’étrangers en situation irrégulière

Règlement UE 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif au document de voyage européen destiné ...
Emmanuelle Cornuz
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