Marché intérieur: 2019
20 décembre 2019
Réaffirmation de l’incompatibilité d’une condition de résidence prévue par une règle de compétence juridictionnelle avec le principe de libre circulation des travailleurs
Cour de justice de l’Union européenne, 4ème chbre, 11 juillet 2019, Demande de décision ...
22 mars 2019
La prise en charge des indications hors autorisation de mise sur le marché d'un médicament
CJUE, 1ÈRE CHBRE, 21 novembre 2018, Novartis Farma SpA contre Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a., Aff. C-29/17
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