Concurrence et fiscalité: 2011
13 janvier 2012
Le contentieux de l'exécution d'un jugement fiscal de décharge de l'impôt échappe aux exigences du procès équitable
CEDH 11 octobre 2011 Beires Côrte-Real c. Portugal n°48225/08.
13 janvier 2012
Dans quelle mesure la reprise des pertes par un associé vaut-elle augmentation de l'avoir social soumise au droit d'apport ?
CJUE 1er décembre 2011 ...
3 janvier 2012
Application du principe de neutralité de la TVA au régime d'éxonération sous conditions des jeux de hasards ou d'argent
CJUE 10 novembre 2011 ...
3 janvier 2012
Dans quelles conditions, l'absorption d'une société est-elle ou non réalisée pour des motifs économiques valables ?
CJUE 10 novembre 2011 n°126/10 ...
9 décembre 2011
Non-conformité à LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES de l’obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal national
CJUE 29 septembre 2011 n° 387/10 ...
9 décembre 2011
TVA. Absence de prestation de services à titre onéreux dans l’acquisition de créances douteuses par un opérateur pour une valeur inférieure à leur valeur nominale
CJUE 27 octobre 2011/n°93/10 Finanzamt ...
9 décembre 2011
TVA. Droit à la déduction de la taxe d’amont payée à l’occasion de l’acquisition d’une part de copropriété d’un brevet non encore enregistré
CJUE 27 octobre 2011/n°04/10 ...
9 décembre 2011
Territorialité de la TVA. Lieu des prestations de services. Location et montage de stands de foire
CJUE 27 octobre 2011/n°530/09 ...
9 décembre 2011
Entraves à l’entrée ou à la sortie fondées sur le critère de la résidence restreignant inconventionnellement l’exercice des grandes libertés garanties par le Traité.
CJUE 6 octobre 2011, Commission ...
8 décembre 2011
La Cour affine la définition de la notion de recouvrement de créances
CJUE, 3ème CHBRE, 27 octobre ...
8 décembre 2011
Une personne qui, en méconnaissance du droit de l'Union, a supporté en définitive la charge économique d'un impôt dispose-t-elle d'un recours direct contre l'Etat?
CJUE, 1ère CHBRE, 20 OCTOBRE 2011, Danfoss A/S Sauer-Danfoss ApS C. Skatteministeriet, AFF. ...
8 décembre 2011
Le recours en annulation et le droit européen de la concurrence
CJUE, 3ème chbre, 27 octobre 2011, République d'Autriche contre Scheucher-Fleisch GmbH et autres, Aff. ...
8 décembre 2011
La Cour détermine la nature juridique d'une prestation de service ayant pour objet la fourniture temporaire de stands de foire ou d'exposition
CJUE, 1ère CHBRE, 27 OCTOBRE 2011, INTER-MARK GROUP SP. Z O. O. SP. KOMANDYTOWA C. ...
7 décembre 2011
Nouvelle sanction de l’insuffisance de preuve de la participation d’une entreprise à une entente
TUE, 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía, SAU C/ Commission européenne, AFF. T-348/08.
21 novembre 2011
Le contentieux de l'action et de l'inaction de la Commission dans les procédures informelles en matière d'aides d'État : le point sur les garanties juridictionnelles des obligations procédurales de la Commission.
CJUE, 1ère chbre, 22 septembre 2011, Royaume de Belgique c. Deutsche Post et DHL International, Aff. C-148/09 ...
3 novembre 2011
La notion de sélectivité appliquée à des mesures qualifiée d’aide d’Etat
CJUE, 3ème chbre, 8 septembre 2011, Commission de l’Union européenne c. Royaume des ...
3 novembre 2011
Exception au principe du remboursement des taxes incompatibles avec le droit de l'Union en cas de répercution sur le consommateur
CJUE, 6 septembre 2011, Lady & Kid ...
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