Concurrence et fiscalité: 2012

31 janvier 2013

Annulation partielle et infraction unique et complexe

CJUE, 4ème chbre, 6 décembre 2012, Commission européenne contre Verhuizingen Coppens NV, Aff. C-441/11 P.
Olivier Pejout
8 janvier 2013

Un mandataire indépendant !

CJUE, Grde chambre, 6 novembre 2012, Commission et Lagardère contre Editions Odiles Jacob, Aff. jtes C 553/10 P et C 554/10 ...
Olivier Pejout
9 novembre 2012

Nouvel avertissement à la Commission : la décision SNCM annulée par le Tribunal pour manque d'éléments probants

Trib. UE, 4e chambre, 11 septembre 2012, Corsica Ferries France contre Commission, aff. T-565/08.
Cyrielle Cassan
5 octobre 2012

L'épilogue de l'arrêt de la publicité sur les chaines publiques en France

TUE, 3ème chbre, 10 Juillet ...
Olivier Pejout
5 octobre 2012

Le refus d'accès des tiers à des documents figurant dans un dossier « concentration » peut être global, en application d'une présomption générale

CJUE, 3ème chbre, 28 juin 2012, Commission européenne c. Éditions Odile Jacob SAS, aff. C‑404/10 ...
Laure Marguery
5 octobre 2012

Validation de la seconde décision de la Commission dans l'affaire du cartel du papier autocopiant

Trib. UE, 2eme chbre, 27 juin 2012, Bolloré  c. Commission européenne, Aff. T-372/10.
Laure Marguery
24 septembre 2012

L'appréciation de la sélectivité d'une mesure dans le cadre d'un régime fiscal

CJUE, 2ème chbre, 21 juin 2012, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) contre Commission européenne, Aff. ...
Olivier Pejout
26 juillet 2012

La notion d'investisseur public privé en économie de marché

CJUE, grande chbre, 5 juin 2012, Commission européenne contre Electricité de France, Aff. C-124/10 P.
Olivier Pejout
25 mai 2012

La continuité économique d'une entreprise et le droit des aides d'Etat

TUE, 28 Mars 2012, Ryanair contre Commission européenne, aff. T-123/09, Non encore publiée au Recueil.
Olivier Pejout
22 mai 2012

La portée ratione temporis du pouvoir de demander des renseignements

Trib. UE, 8eme chbre, 22 mars 2012, Slovak Telekom a.s.  c. Commission europÉenne, Aff. jointes ...
Laure Marguery
7 mai 2012

Précision sur l'application du critère de l'investisseur privé en période de crise financière

Trib. UE, 1ère chbre, 2 mars 2012, Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV c. Commission européenne, Aff. T-29/10 et ...
Cyrielle Cassan
7 mai 2012

Rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt communautaire

Trib.UE, 1ère chbre, 9 mars 2012, Comité ...
Florence Aubry-Caillaud
7 mai 2012

Inapplicabilité du recours contre les actes réglementaires dépourvus de mesures d’exécution au contentieux des aides d’Etat

Trib. UE, 8ème chbre élargie, 8 mars 2012, Iberdrola, SA c. Commission, Aff. T-221/10.
François-Vivien Guiot
7 mai 2012

L'appréciation de la sélectivité d'un mécanisme de taxation des granulats au Royaume-Uni

TUE, 7 Mars 2012, British Aggregates Association contre Commission européenne, aff. T-210/02 RENV.
Olivier Pejout
10 avril 2012

L'appréciation des mesures compensatoires dans le cadre d'un projet d'aide d'Etat à la restructuration d'une entreprise

TUE, 14 Février 2012, Electrolux AB et Whirlpool Europe BV contre Commission européenne, aff. Jtes T-115 et 116/09, Non encore ...
Olivier Pejout
10 avril 2012

Rappel de l'obligation pour les Etats membres de mettre en place un systeme de sanctions proportionnées

CJUE (première chambre) 9 février 2012, Affaire C-210/10, Marton Urban contre Vam-es Penzugyorseg eskak-alfoldi Regionalis ...
Anne-Marie Tournepiche
6 avril 2012

La portée du principe hiérarchique de l’article 11 §6 du Règlement 1/2003

CJUE, Grande chbre, 14 février 2012, Toshiba Corporation et Autres c. Úrad Pro Ochranu Hospodarske Souteze, Aff. ...
Laure Marguery
23 mars 2012

Illustration d'une prestation complexe unique dans laquelle le stationnement est prépondérant

CJUE 19 Janvier 2012 Purple parking Ltd, ...
Jean-Pierre Maublanc
23 mars 2012

Pas de formalisme excessif pour prendre en compte la réduction de la base d'imposition à la TVA

CJUE 26 Janvier 2012 Minister Finansów c/ ...
Jean-Pierre Maublanc
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