Concurrence et fiscalité: 2016
7 mars 2017
Absence de méconnaissance du droit à un recours effectif dans la soumission à la TVA des prestations des avocats
CJUE 28 juillet 2016 n°543/14 Ordre des barreaux ...
7 mars 2017
Précisions sur les causes et le délai de péremption du droit à déduction des taxes d'amont
CJUE 28 juillet 2016 n°332/15 Guiseppe Astone
17 janvier 2017
Atténuation du formalisme fiscal requis des factures en possession de l’assujetti
CJUE 15 SEPTEMBRE 2016 n°C-516/14 Barlis 06 – ...
30 novembre 2016
L'équation juridique du juge communautaire : modification substantielle du contrat égale nouvelle procédure de passation
CJUE, huitième chambre, 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S contre Rigspolitiet ved Center for ...
7 juillet 2016
Secret bancaire, contrôles fiscaux et liberté d’établissement, quelle est la solution ?
CJUE, 3ème Chbre., 14 ...
20 mai 2016
Nouveau projet de règlement général d'exemption par catégorie de la Commission : la reconnaissance a priori du caractère non problématique de certaines aides d’état aux ports et aéroports
Projet de règlement modifiant le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides ...
1 - 9 de 9 éléments