Politiques internes: 2011
12 novembre 2012
Le détournement d’un fleuve requiert des raisons impératives justifiant les atteintes à l’environnement engendrées
Arrêt de la Cour (Grande chambre) 11 septembre 2012 Affaire C-43/10.
17 février 2012
Instauration de règles européennes visant à protéger les marchés de gros de l’énergie des abus de marché
Règlement 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du ...
17 février 2012
Validation de la législation italienne imposant des obligations de service public aux producteurs propriétaires d’installations électriques essentielles
CJUE, 2ème chbre, 21 décembre 2011, Enel ...
30 janvier 2012
« Qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse » : quelques précisions sur les modalités de la consultation des autorités environnementales
CJUE, quatrième chambre, 20 octobre 2011, ...
13 janvier 2012
Quand le "Ciel ouvert" mine la protection des oiseaux...
CJUE, quatrième chambre, 24 novembre 2011, ...
13 janvier 2012
Le téléspectateur et la publicité excessive
CJUE, 1er chbre, 24 novembre 2011, Commission européenne contre Royaume d’Espagne, Aff. ...
12 janvier 2012
Le paquet législatif sur la gouvernance économique : plus de discipline budgétaire et de coercition pour les Etats de la zone euro
Règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la ...
3 janvier 2012
Recréation du label du patrimoine européen
Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action ...
3 janvier 2012
Galileo suit son chemin et se structure
Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service ...
3 janvier 2012
Poursuite du rapprochement des États-Unis et de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation civile
Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis ...
8 décembre 2011
Représentants du peuple versus démocratie environnementale : la Cour précise les règles du jeu
CJUE, grande chambre, 18 Octobre 2011, Boxus et Roua c. Région wallone, affaires jointes C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 ...
25 novembre 2011
Le Tribunal rejette la conception française de la mise en œuvre du principe de précaution dans le cadre des mesures de lutte contre les encéphalopathies spongiformes
Trib. UE, 9 septembre 2011, République française c/ Commission, aff. T-257/07.
20 novembre 2011
Âge maximal d’exercice de la profession de pilote et principe de non-discrimination en raison de l’âge
CJUE, 13 septembre 2011 Reinhard Prigge et autres c. Deutsche Lufthansa AG, aff. C-447/09.
3 novembre 2011
La lutte contre le travail précaire dans le secteur public
CJUE (2ème chbre), 8 septembre ...
3 novembre 2011
Décisions de la Commission européenne relatives aux aides d’État dans le domaine de l’énergie verte
Décision de la Commission, 8 mars 2011 concernant l’aide d’État dans l’affaire C 24/09 (ex N 446/08) - Aide d’État en faveur ...
3 novembre 2011
Inapplication du droit à l’information en matière environnementale dans le cadre des procédures en constatation de manquement
Trib. UE, 9 septembre 2011, Liga para Protecção da Natureza c. Commission européenne, Aff. T-29/08.
3 novembre 2011
La complémentarité des restrictions d’exploitation et des mesures de contrôle au sol pour limiter les nuisances sonores aéroportuaires
CJUE, 8 septembre 2011, European Air ...
10 mars 2011
La lutte contre les discriminations en fonction de l’âge dans le secteur public
CJUE, 2ème chbre, 8 septembre 2011, Sabine Hennigs c. Eisenbahn-Bundesamt et Land Berlin c. ...
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