Politiques internes: 2012
31 janvier 2013
Mode de calcul alternatif du montant de l'indemnité de licenciement et discrimination fondée sur l'âge et le handicap
CJUE, 2éme Chbre, 6 décembre 2012,Johann Odar c. Baxter Deutschland GmbH, Affaire C-152/11.
17 janvier 2013
Autonomie procédurale du régime de réparation européen des préjudices dus aux retards et aux annulations
CJUE, 3ème chbre, 22 Novembre 2012, Joan ...
14 décembre 2012
Le droit de l'Union ne garantit pas un traitement identique aux victimes d'accidents de la circulation
CJUE, Gde Chbre, 23 octobre 2012, Vítor Hugo Marques Almeida c. Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA et autres., ...
13 décembre 2012
Droit à l'indemnisation en cas de retard de vols de plus de trois heures : confirmation et conformité de l'interprétation du règlement n°261/2004
CJUE, Gde Chbre, 23 octobre 2012, Emeka Nelson et autres c. Lufthansa et Tui travel et autres c. Civil aviation authority, Aff. ...
5 octobre 2012
Modalités de l'information du consommateur en ligne
CJUE, 3ème chbre, 5 juillet 2012, Content ...
26 juillet 2012
Les pouvoirs du juge face à une clause abusive dans le cadre la procédure d'injonction de payer : le juge doit pouvoir soulever d'office le caractère abusif d'une clause mais son office se limite à réputer celle-ci non écrite
CJUE, 1ère chbre, 17 juin 2012, Banco Espanol de Credito (SA) c. Joaquin Calderon Camino, aff. C-472/10.
26 juillet 2012
Quand sécurité maritime rime avec sécurité juridique...
Règlement 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des ...
26 juillet 2012
Le règlement 423/2012 ou comment partager les risques pour faciliter l'utilisation des fonds structurels
Règlement 423/2012 modifiant le règlement 1083/2006/CE du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des ...
19 juin 2012
L'effet erga omnes du recours collectif en cessation des clauses abusives
CJUE, 1ère chbre, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C‑472/10.
22 mai 2012
Plan national d’affectation des quotas : le pouvoir de contrôle de la Commission precisé par le juge
CJUE, 2ème chbre, 29 mars 2012, Commission européenne c/ République de Pologne, Aff. C-504/09.
7 mai 2012
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l?union économique et monétaire (TSCG) : une nouvelle étape vers une meilleure gouvernance économique de la zone euro
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et ...
7 mai 2012
Validations législatives, droit de l'environnement et droit à un recours contre un acte législatif
CJUE, quatrième chambre, 16 février 2012, Marie-Noëlle Solvay e.a. c. Région wallonne, aff. ...
12 mars 2012
Codification du droit dérivé relatif à l'évaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l'environnement : le mieux est-il vraiment l'ennemi du bien ?
Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de ...
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