Publiée: 12 May 2016

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

La couverture "déséquilibrée" d'une campagne électorale par les médias... ne viole pas la Cedh

David Szymczak

Autonomie des Eglises et droits fondamentaux: le non-renouvellement du contrat d'enseignant d'un prêtre marié, père de cinq enfants et militant pro-célibat optionnel ne viole pas la Convention.

Clément Benelbaz

Absence de pouvoir de modulation juridictionnelle des sanctions fiscales

Charles Froger

Le droit au traitement médical en lien indéniable avec le droit à la vie

Monica Elena Buruiana

La balance vulnérable, un fléau letton

Marion Blondel

Bas de laine et Pays-Bas, ou comment faire revenir Gérard Depardieu ?

Jérémie Saiseau

L’Etat - "organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances"

Monica Elena Buruiana

Honni soit qui... manigance. A propos de la conférence de brighton sur l'avenir de la cour européenne des droits de l'homme

David Szymczak

La procédure prioritaire appliquée au demandeur d'asile placé en rétention à l'épreuve de l'exigence conventionnelle du recours effectif

Justine Castillo

13 jours de prison pour avoir refusé de témoigner contre son concubin !

Sarah Offmann

Et de deux ! La législation française ne condamne toujours pas de façon efficace l'esclavage domestique, malgré les modifications intervenues en 2003

Abdou-khadre Diop

L'arrêt Janowiec et autres c. Russie : de l'art d'invoquer les articles 2 et 3 de la Convention aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat pour des faits anciens

Pierre-François Laval

Avènement d’un régime européen des mesures de sûreté privatives de liberté

Julien Lagoutte

Atteintes à la propriété dans le Haut-Karabakh : quelques confirmations sur les conditions d’admissibilité des requêtes devant la Cour de Strasbourg

Pierre-François Laval

Agiter un drapeau fasciste est une manifestation de la liberté d'expression

Louis-Marie Le Rouzic

Droit à la vie privée, obligations de déclaration de soupçon pour les avocats et précisions sur la jurisprudence Bosphorus

Sébastien Platon

Présence physique ne vaut pas juridiction... Interprétation du terme de « juridiction » par la Cour européenne des droits de l'homme

Thomas Leclerc

Cour européenne de droits de l'homme, garante de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme: la condamnation des remises extraordinaires

Julia Falagan

Obligations positives et vie privée: lorsqu'une carence pour empêcher une utilisation frauduleuse d'un permis de conduire volé viole la convention.

Clément Benelbaz

Berlusconisation des médias en Roumanie : les Etats ont l'obligation de laisser les journalistes choisir librement leur support médiatique.

Clément Benelbaz

Le problème des « partis politiques ectoplasmiques » : une solution légitime mais tardive

Victor Guset

Droit d'autonomie des Eglises et respect des droits fondamentaux : suite.

Clément Benelbaz

De l'articulation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Amane Gogorza

La compatibilité de la perpétuité réelle avec l’article 3 de la Convention

Charlotte Claverie-Rousset

Censure du "permis de discriminer", une création so british

Jérémie Saiseau

Le refus de report d'audience fixée le jour de Kippour ne constitue pas une ingérence dans le droit de manifester sa religion.

Clément Benelbaz

Excès de vitesse vs excès de pouvoir. Les officiers du ministère public ne sauraient rejeter, en l'absence des motifs prévus par la loi, une requête aux fins de contestation d'une amende forfaitaire pour infraction à la législation routière

Sébastien Platon

La conventionalité de la rétention administrative de mineurs étrangers accompagnés de leurs parents : continuité ou novation ?

Justine Castillo

Encore un arrêt sur la scolarisation des roms ? Encore un mais une nouveauté en prime...

Louis-Marie Le Rouzic

Encore une « nuisance jurisprudentielle » pour le droit à un environnement sain : à propos de l'arrêt de la Cour EDH « Flamenbaum c/ France »

Baïna Ubushieva

Du cassis de Dijon dans un chaudron londonien : la rétention par la police d'un groupe de personnes pour des motifs d'ordre public n'est pas une privation de liberté

Sébastien Platon

Quand la Cour EDH (ne) sanctionne (pas) la violation du droit de l'Union : droit à restitution d'une taxe contraire au droit de l'Union et droit au respect des biens

Sébastien Platon

De l'accès aux sites Internet comme exercice de la liberté d'expression dans une « démocratie électronique »

Francette Fines

Loin des yeux, loin des urnes - A propos de l'absence de garantie conventionnelle du droit de vote pour les expatries

David Szymczak

Inceste et marge nationale d'appréciation

Louis-Marie Le Rouzic

L'incompatibilité du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux pendant plusieurs années avec l'article 5 de la Convention EDH

Clément Margaine

Une réduction salariale temporaire de 25% ne représente pas une atteinte au droit au respect des biens

Monica Elena Buruiana

La défense d’un enseignement dans sa langue maternelle n’est pas une menace pour l’ordre public

Louis-Marie Le Rouzic

Un nouvel arrêt pilote contre la Russie

Sarah Teweleit

La compatibilité de la procédure antitrust française avec les exigences du procès équitable

Laure Marguery

Précisions sur la protection « extraterritoriale » de l’article 3 de la Convention en matière d’extradition vers les Etats-Unis de personnes accusées d’actes terroristes

Damien Elkind

Quand la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme réécrit sa jurisprudence : l'inapplicabilité de la jurisprudence Chassagnou aux propriétaires chasseurs

Sébastien Platon

Le droit à l'assistance d 'un avocat, expression du droit à un procès équitable ou du droit à la liberté et la sûreté

Evelyne Garçon

Incohérence du système législatif italien en matière d'accès à la procréation médicalement assistée et au diagnostic préimplantatoire

Sébastien Platon

Nouvelle avancée dans l'édifice européen de la protection renforcée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux

Cécile Castaing

L'octroi tardif de radiofréquences au titulaire d'une concession de radiodiffusion viole la liberté d'expression et le droit au respect des biens

Sébastien Platon

La conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'interdiction d'adoption d'enfants recueillis en kafala : réflexions de droit international privé

Gaëtan Escudey

Les divergences de jurisprudences ne portent pas atteinte au principe de sécurité juridique

Louis-Marie Le Rouzic

Le contenu de la procédure amiable ne doit être rendu public à peine d'irrecevabilité

Louis-Marie Le Rouzic

Les déclarations publiques de personnalités politiques peuvent remettre en cause l?impartialité objective des juridictions nationales

Sébastien Platon

Le droit au respect de la vie privée exige une protection effective des intérêts de l'enfant mineur dans le cadre de l'action en recherche de paternité

Sarah Offmann

Précisions sur la notion de « droit » au sens de l'article 6§1 CEDH

Sébastien Platon

Le manque d'information préalable à une inondation emporte violation de la Convention

Louis-Marie Le Rouzic

Rupture du contrat de travail et détention provisoire: une atteinte à la présomption d'innocence

Alexandre Charbonneau

Retour sur les garanties nécessaires à la validité des infiltrations policières russes

E. Calvo, A. Amalfitano

Von Hannover 2 (le retour) : Le droit au respect de la vie privée de la Princesse Caroline au royaume de la liberté de la presse

Sarah Offmann

Un nouvel épisode (décevant) dans la saga des rapports entre CEDH et autres obligations conventionnelles des Etats : condamnation de la Suisse pour mise en oeuvre d'une résolution de l'ONU

Sébastien Platon

Une stratégie d'évitement de nouvelles critiques : l'évolution de la jurisprudence des tribunaux internes suite a la décision d'inconstitutionnalité jugée conforme à la convention

Baïna Ubushieva

Une différence de solutions juridictionnelles n'est pas une divergence de jurisprudence violant la convention lorsqu'elle se justifie par une différence factuelle et dure moins de deux ans

Sébastien Platon

Relations extérieures de l'Union

Adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Sébastien Platon

L'Union européenne et le nucléaire iranien, onde de choc sur le système international de sécurité collective

Julien Ancelin

Les institutions sont soumises à une obligation de « due diligence » dans leur appréciation des faits justifiant l’imposition d’un droit antidumping

Hugo Flavier

Le règlement 267-2012 du Conseil du 23 mars 2012, poursuite de la riposte de l'Union européenne à l'encontre du régime de Téhéran

Julien Ancelin

Les mandarines du Swaziland ne comptent pas pour des prunes : précisions sur l’obligation de diligence de la Commission dans le calcul de la valeur normale des produits soumis à des droits antidumping

François-Vivien Guiot

Le droit au regroupement familial ne saurait être menacé par la naturalisation dans l'Etat membre d'accueil

Oana Macovei

Les comités de comitologie Schengen sont heureux d'accueillir les "NILS"!

Clémentine Mazille

Mesures restrictives et entrée en vigueur du traité de Lisbonne : déception prévisible pour le Parlement européen

Hugo Flavier

Précisions sur le régime des sanctions, ou le souffle inspirateur du droit répressif

Hugo Flavier

Droit institutionnel de l'Union

Obligation pour les Etats d'assurer aux enseignants détachés ou affectés dans les écoles européennes les mêmes droits à l'avancement et à la retraite que leurs homologues nationaux

Anne-Marie Tournepiche

Applicabilité partielle des directives « marchés publics » aux contrats passés par les institutions de l'Union

Cyrielle Cassan

Confirmation de l'application immédiate des règles de procédures

Laure Marguery

Lorsque l'arsenal des garanties administratives procédurales est mobilisé en vain !

Emilie Chevalier

Les errances d'un Parlement itinérant devant la Cour

Hugo Flavier

Conditions de légalité de retrait d'une offre d'emploi de fonctionnaire

Emilie Chevalier

Toutes les voies de recours sont impénétrables ?

Emilie Chevalier

Pour une conception stricte de l'indépendance des organes nationaux de protection des données

Emilie Chevalier

Comment la Cour de Justice en vient à affirmer la compétence des juridictions d'un Etat membre pour connaître des litiges relatifs aux contrats individuels de travail conclus par les ambassades d'Etats tiers situées sur son territoire

Pierre-François Laval

Suspension de subventions et détachabilité de l'acte administratif de l'Office E.C.H.O.

Julien Ancelin

Deuxième décision positive de réexamen, par la Cour, d'un arrêt du Tribunal rendu sur pourvoi contre un arrêt du TFP

Sébastien Platon

Une définition objective des limites de l'acte d'exécution - quand la procédure est soeur jumelle de la démocratie européenne

François-Vivien Guiot

Une valse à trois temps et une mort subite : Zambrano rattaché à l'objectif de mobilité intraeuropéenne

Alexandra Efftimie

L'appréciation de la portée du droit d'accès aux documents à l'aune de l'opposition entre transparence et efficacité

Emilie Chevalier

La reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Marion Blondel

La réforme en demi-teinte du statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Cyrielle Cassan

Le principe du multilinguisme à l'épreuve du pragmatisme institutionnel

Victor Guset

L’histoire d’Artegodan et de son anorexigène : quand un régime de responsabilité et une restriction de l’autorité de chose jugée ne permettent pas de s’engraisser

François-Vivien Guiot

L’été des ordonnances (d'irrecevabilité) : un peu de ménage dans le prétoire

François-Vivien Guiot

Marchés publics de l'Union : nouveau revers pour Evropaïki Dynamiki

Cyrielle Cassan

Marchés publics de l'Union : précisions sur les critères utilisés par le pouvoir adjudicateur dans la phase de sélection

Cyrielle Cassan

Troisième décision de réexamen positive et première mise en œuvre des nouvelles dispositions du règlement de procédure - deux inflexions ?

François-Vivien Guiot

La jurisprudence Dzodzi poussée dans ses retranchements

Damien Elkind

Espace de liberté de sécurité et de justice

Appréciation extensive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » justifiant une mesure d'éloignement sur fond de protection de l'enfance

Hugo Flavier

Comment la Cour de Justice en vient à affirmer la compétence des juridictions d’un Etat membre pour connaître des litiges relatifs aux contrats individuels de travail conclus par les ambassades d’Etats tiers situées sur son territoire

Pierre-François Laval

De la discrimination entre ressortissants français et étrangers dans l'exécution du mandat d'arrêt européen

Charlotte Claverie-Rousset

Appréciation extensive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » justifiant une mesure d'éloignement sur fond de protection de l'enfance

Hugo Flavier

L'applicabilité de l'article 5§3 du règlement Bruxelles I à l'action en constatation négative : l'action en responsabilité torpillée ?

Antoine Mars

Conditions d'applicabilité du règlement Dublin II et retrait d'une demande d'asile

Hugo Flavier

L'incompatibilité de la fiction de signification d'un acte judiciaire avec la création d'un espace judiciaire européen : l'interprétation audacieuse du règlement n° 1348/2000

Gaëtan Escudey

Effets de la CEDH dans le droit des Etats membres de l'Union et égalité de traitement entre résidents de longue durée et nationaux en matière d'aide au logement

Sébastien Platon

Les juridictions compétentes en cas d'atteinte à une marque par internet

Jean Sagot-Duvouroux

L'interprétation constructive de la clause humanitaire comme critère pour la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Justine Castillo

Ne pas connaitre le domicile du défendeur dans le cadre d’une action en responsabilité : des effets partagés dans le droit de l’Union européenne

Monica Elena Buruiana

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce en faveur de l’accueil décent des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin

Justine Castillo

Précisions sur l'articulation entre le règlement "Bruxelles 1" du 22 décembre 2000 et sur le règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité

Jean Sagot-Duvouroux

Le traitement particulier accordé aux réfugiés de Palestine subsiste alors même qu’ils ne peuvent plus bénéficier de l’assistance de l’UNRWA

Anne-Marie Tournepiche

Précisions sur la coordination européenne dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale

Gaëtan Escudey

L’interprétation des atteintes au droit à la liberté de religion susceptibles de constituer une persécution à la lumière de la directive qualification

Justine Castillo

Retour sur la conciliation du droit à un procès équitable et du principe de confiance mutuelle au stade de la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Antoine Mars

Retour sur la notion autonome de "décision" au sens du règlement Bruxelles I

Antoine Mars

N'aidez plus les étrangers en règle ! L'indifférence de la validité du visa dans la répression de l'aide à l'immigration irrégulière

Marie Reix

Marché intérieur

Le plateau continental fait partie du “territoire” de l’Union pour les besoins de la libre circulation des travailleurs

Lydia Lebon

Définition d'un "produit destiné à des fins spécifiquement militaires" dans le cadre de la directive « marchés publics »

Sébastien Martin

Le marquage "CE" des produits de la construction : une obligation a géometrie variable ?

Florence Aubry-Caillaud

La leçon de libéralisme fiscal du plateau de Kirchberg au Grand-duc : coup d'État ou coup d'épée dans l'eau ?

Jérémie Saiseau

La radiodiffusion d’une œuvre musicale dans un cabinet dentaire n’ouvre pas droit à rémunération pour les producteurs de phonogrammes

Jean-Felix Delile

Exigence de détention d'un capital minimum pour soumissionner à une concession de service et libertés d'établissement et de prestation de service

Sébastien Martin

La notion de règles techniques au sens de l’article 1er de la directive 98/34

Florence Aubry-Caillaud

La Cour précise les conditions de l'exception de coopération entre entités publiques en droit des contrats publics

Sébastien Platon

Les arrêts Pologne c. Commission du 26 juin 2012, ou comment le sucre polonais contribue à éclairer les conditions du contrôle juridictionnel des mesures transitoires adoptées par la Commission en application d'un acte d'adhésion

Pierre-François Laval

Normalisation européenne : vers de nouveaux défis

Florence Aubry-Caillaud

L’applicabilité de l’article 28 TCE (article 34 TFUE) aux activités d’un organisme privé de certification

Florence Aubry-Caillaud

Nouvelle sanction pour la législation italienne organisant le marché des paris

Sébastien Martin

Monopoles commerciaux et mesure d’effet équivalent : nouvelle application de l’article 34 TFUE à une interdiction pour les détaillants d’importer des produits de tabacs

Florence Aubry-Caillaud

Précisions sur la notion de « contrôle conjoint » dans le cadre de l'exception des contrats « in house »

Sébastien Platon

Précisions sur les modalités de régularisation de l'irrecevabilité d'un recours devant l'OHMI

Sébastien Platon

Concurrence et fiscalité

Illustration d'une prestation complexe unique dans laquelle le stationnement est prépondérant

Jean-Pierre Maublanc

Inapplicabilité du recours contre les actes réglementaires dépourvus de mesures d’exécution au contentieux des aides d’Etat

François-Vivien Guiot

La portée ratione temporis du pouvoir de demander des renseignements

Laure Marguery

Annulation partielle et infraction unique et complexe

Olivier Pejout

Le refus d'accès des tiers à des documents figurant dans un dossier « concentration » peut être global, en application d'une présomption générale

Laure Marguery

Pas de formalisme excessif pour prendre en compte la réduction de la base d'imposition à la TVA

Jean-Pierre Maublanc

L'appréciation de la sélectivité d'un mécanisme de taxation des granulats au Royaume-Uni

Olivier Pejout

Une politique sélective de prix bas d’une entreprise postale en position dominante ne constitue pas nécessairement un abus

Sébastien Martin

La portée du principe hiérarchique de l’article 11 §6 du Règlement 1/2003

Laure Marguery

Un mandataire indépendant !

Olivier Pejout

L'appréciation de la sélectivité d'une mesure dans le cadre d'un régime fiscal

Olivier Pejout

Rappel à l'ordre de la Commission européenne sur les notions d'incitateur et de meneur d'une entente

Laure Marguery

Rappel de l'obligation pour les Etats membres de mettre en place un systeme de sanctions proportionnées

Anne-Marie Tournepiche

Régime de la TVA applicable à un véhicule utilisé par l'assujetti pour le transport gratuit d'un salarié entre le domicile et le lieu de travail

Jean-Pierre Maublanc

L'appréciation des mesures compensatoires dans le cadre d'un projet d'aide d'Etat à la restructuration d'une entreprise

Olivier Pejout

Rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt communautaire

Florence Aubry-Caillaud

Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène

Laure Marguery

L'épilogue de l'arrêt de la publicité sur les chaines publiques en France

Olivier Pejout

La notion d'investisseur public privé en économie de marché

Olivier Pejout

Validation de la seconde décision de la Commission dans l'affaire du cartel du papier autocopiant

Laure Marguery

La continuité économique d'une entreprise et le droit des aides d'Etat

Olivier Pejout

Nouvel avertissement à la Commission : la décision SNCM annulée par le Tribunal pour manque d'éléments probants

Cyrielle Cassan

Précision sur l'application du critère de l'investisseur privé en période de crise financière

Cyrielle Cassan

Politiques internes

Autonomie procédurale du régime de réparation européen des préjudices dus aux retards et aux annulations

Thomas Leclerc

L'arrêt Pringle ou la validation juridictionnelle des approfondissements passés, présents, et à venir de la gouvernance économique de la zone euro

Olivier Clerc

L'effet erga omnes du recours collectif en cessation des clauses abusives

Stéphanie Moracchini-Zeidenberg

Codification du droit dérivé relatif à l'évaluation des incidences de certains projets publics et prives sur l'environnement : le mieux est-il vraiment l'ennemi du bien ?

Olivier Vidal

Absence du droit a l'information du demandeur mais présomption de discrimination pour refus d'information de l’employeur défendeur

Toma Lassey

Les pouvoirs du juge face à une clause abusive dans le cadre la procédure d'injonction de payer : le juge doit pouvoir soulever d'office le caractère abusif d'une clause mais son office se limite à réputer celle-ci non écrite

Laurent Bloch

Plan national d’affectation des quotas : le pouvoir de contrôle de la Commission precisé par le juge

Florence Aubry-Caillaud

Mode de calcul alternatif du montant de l'indemnité de licenciement et discrimination fondée sur l'âge et le handicap

Marion Blondel

Droit à l'indemnisation en cas de retard de vols de plus de trois heures : confirmation et conformité de l'interprétation du règlement n°261/2004

Thomas Leclerc

Le règlement 423/2012 ou comment partager les risques pour faciliter l'utilisation des fonds structurels

Olivier Clerc

Le droit de l'Union ne garantit pas un traitement identique aux victimes d'accidents de la circulation

Laurent Bloch

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l?union économique et monétaire (TSCG) : une nouvelle étape vers une meilleure gouvernance économique de la zone euro

Olivier Clerc

Modalités de l'information du consommateur en ligne

Stéphanie Moracchini-Zeidenberg

Validations législatives, droit de l'environnement et droit à un recours contre un acte législatif

Sébastien Platon

Quand sécurité maritime rime avec sécurité juridique...

Carlos Alves