Publiée: 20 mai 2016

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

Kadi à Strasbourg : la Cour EDH refuse d'appliquer la présomption Bosphorus aux mesures nationales d'exécution des sanctions ciblées onusiennes

Sébastien Platon

Entre progression et circonspection : bilan nuancé de l'oeuvre du juge de Strasbourg en matière de droit des réfugiés

Justine Castillo

Appréciation de la juridiction serbe au Kosovo

Pierre-François Laval

La Cour européenne des droits de l'Homme face au génocide arménien

Louis-Marie Le Rouzic

L'arrêt Eweida, ou les difficultés pour la Cour européenne de concilier le temps du travail et le temps de Dieu

Clément Benelbaz

L'inertie fautive des autorités étatiques à protéger les femmes des violences domestiques

Louis-Marie Le Rouzic

L'instauration d'un numerus clausus n'est pas au contraire à l'égalité d'accès aux "moyens d'instruction existant à un moment donné"

Louis-Marie Le Rouzic

L'imprévisibilité de la peine prononcée par une juridiction choisie discrétionnairement par le ministère public

Charlotte Claverie-Rousset

La prudente position de la Cour européenne des droits de l'homme devant les mesures d'austérité : le cas du Portugal

Maria Kontogianni

L'élargissement du champ de protection de l'article 7 aux "mesures ayant un impact décisif sur la portée de la peine à purger"

Claire Mandon

Droit de vote des détenus : un rappel, une confirmation

David Szymczak

Dispositions transitoires, « sécurité juridique » et paix des familles versus egalité des filiations ou les retentissements dans le temps de la jurisprudence mazurek : Fabris c/France, acte II

Marie Lamarche

Suicide assisté et importance de la qualité de la loi

Louis-Marie Le Rouzic

L’Etat - "organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances"

Monica Elena Buruiana

La législation brouillonne de l'Italie condamnée

Laurent Bloch

La Cour de Strasbourg se prononce sur la conventionnalité de la détention de l'ex-Première Ministre de l'Ukraine

Baïna Ubushieva

Voter ou s'expatrier : il faut choisir !

David Szymczak

L'institutionnalisation du dialogue des juges : un nouvel espoir pour une vraie subsidiarité ?

David Szymczak

La validation du processus français de rupture du lien familial au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant

Julie Terel

Non rétroactivité de la loi pénale et risque de sanction plus sévère

Amane Gogorza

L’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la CEDH, à la condition qu’il existe une voie interne garantissant les droits des requérants

Anne-Marie Tournepiche

Pas de singes à la télé ! Maltraitance des animaux, publicité politique payante et liberté d'expression : la quête d'une conciliation

Victor Guset

Peines de perpétuité réelle et article 3 de la Convention européenne : les arrêts se suivent mais ne se ressemblent pas...

Clément Margaine

Touche pas à mon avocat ! Laisse parler un bâtonnier ! Les précisions sur la liberté d'expression des avocats

Baïna Ubushieva

Quand la tierce intervention des Etats au profit de leurs nationaux exclut ... les Etats - La restriction du droit d'intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme

Victor Guset

Le refus du paiement rétroactif des allocations familiales à des hôtesses de l'air n'est pas contraire au droit au respect de leurs biens

Victor Guset

La reconnaissance de l'adoption homosexuelle par la Cour européenne des droits de l'Homme : un « exercice délicat » !

Gaëtan Escudey

Le nom comme source d'injustices

Monica Elena Buruiana

Khodorkovskiy et Lebedev c/ Russie : une procédure sans fin ?

Baïna Ubushieva

Les raisons d'intérêt général justifient les restrictions apportées au droit de propriété princier

Baïna Ubushieva

Principe de non discrimination c/ principe de subsidiarite : l'exclusion condamnable des couples homosexuels du pacte grec de vie commune

Gaëtan Escudey

«Si ce n’est toi, c’est donc ton frère». L’aspect punitif d’interdictions générales

Marie-Thérèse Viel

La CEDH et le contrôle de la radiation des pourvois par la Cour de cassation

Bérengère Mélin-Soucramanien

Quand le juge de Strasbourg condamne la Russie pour le transfert forcé et secret vers le Tadjikistan d'un individu protégé par le statut de réfugié temporaire

Justine Castillo

Le refus des autorités de prêter le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d'expulsion ne porte pas atteinte au droit à un tribunal

Lydia Lebon

Quelques précisions sur la notion d'effectivité du recours. Recours amparo et protection illusoire

Anna Neyrat

Rapporteur public et CEDH : fin de l'histoire ?

Jean-Philippe Ferreira

Relations extérieures de l'Union

L'extension du champ d'application du règlement n°1408/71 à des ressortissants suisses

Clémentine Mazille

Les suites du Printemps arabe tunisien devant le juge de l'Union

Cyrielle Cassan

Nouvelle annulation d'une décision de gel de fonds : les imprécisions du Conseil sanctionnées

Cyrielle Cassan

La Cour de justice et la conversion juridique de l'accord ADPIC et des brevets pharmaceutiques

Jean-Felix Delile

Les États membres autorisés à conclure le traité sur le commerce des armes

Hugo Flavier

Nucléaire iranien et mesure de gel des fonds : le Conseil à nouveau sanctionné pour n'avoir produit aucun élément de preuve

Cyrielle Cassan

L'interdiction de traiter moins bien fiscalement les contribuables qui transfèrent leur résidence en Suisse

Clémentine Mazille

La définition du statut contentieux de la Suisse n'aura pas lieu...

Clémentine Mazille

Mieux vaut prévenir que guérir: l'interprétation consolidée du règlement (CE) n°847/2004 par la Cour de Justice de l'Union européenne

Thomas Leclerc

Droit institutionnel de l'Union

Est irrecevable le recours en annulation d'un pétitionnaire contre la décision se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable

Sébastien Platon

Assurance vie et droit de rétractation

Laurent Bloch

Brevet de légalité pour l'autorisation de coopération renforcée sur le brevet européen unitaire

Sébastien Platon

Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux et cumul des sanctions fiscale et pénale

Sébastien Platon

Quand la Cour de justice de l'Union européenne avance en reculant : la demande de protection internationale du fait de l'orientation sexuelle

Justine Castillo

Confirmation du large pouvoir d'appréciation des jurys de concours

Emilie Chevalier

Les traités n'autorisent pas l'adoption du budget par un acte conjoint du Parlement et du Conseil

Anne-Marie Tournepiche

La Juridiction unifiée du brevet, juge de l'Union européenne

Jean-Felix Delile

Nouvelles précisions sur la levée et sur la défense d'immunité des députés européens : encore un arrêt Gollnisch...

Sébastien Platon

De l'identité de l'objet des requêtes devant le juge de l'Union

Cyrielle Cassan

De l'encadrement de l'autonomie procédurale

Emilie Chevalier

La Cour consolide et codifie sa jurisprudence relative au droit de séjour des ressortissants d'Etats tiers parents d'enfants citoyens européens

Sébastien Platon

L'incompatibilité d'une législation imposant l'usage exclusif d'une langue officielle dans la rédaction des contrats transfrontaliers avec le droit de l'Union

Victor Guset

La discrimination à l'épreuve du temps, les derniers souffles d'un régime de retraite "genré"

Jérémie Saiseau

La CJUE met en oeuvre pour la troisième fois la procédure de réexamen

Geoffroy Lebrun

La CJUE précise la portée de l'article 267 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Geoffroy Lebrun

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect de l'effectivité de ses arrêts

Geoffroy Lebrun

La recevabilité des recours en annulation contre les actes réglementaires précisée

Lauren Blatière

L’interprétation de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CE) n°44/2001 en accord avec le principe de confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union européenne

Monica Elena Buruiana

Quand la méconnaissance de la notion de « délai raisonnable », condition de recevabilité, pose des questions de « délai raisonnable de jugement »

François-Vivien Guiot

Une institutionnalisation progressive du rôle du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans l'interprétation de la Convention de Genève

Justine Castillo

Espace de liberté de sécurité et de justice

Intérêt supérieur de l’enfant et hiérarchie des normes dans la détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile des mineurs isolés

Marie Cresp

Compétence juridictionnelle et procédure européene d'injonction de payer : s'opposer (sans contester) n'est pas comparaître

Antoine Mars

Conception autonome de la matière pénale et reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

Marion Lacaze

Une interprétation du Règlement Dublin sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile relativement conforme à ses objectifs

Justine Castillo

Le droit pénal sanctionnateur soumis à l’application rétroactive des restrictions temporelles aux interdictions du territoire

Marion Lacaze

Directive 2005/85/CE : précisions sur le rôle du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et sur la notion de juridiction au sens de l'article 267 TFUE

Alexandra Efftimie

Compétence juridictionnelle et responsabilité délictuelle de l'administrateur et de l'actionnaire d'une société pour une faute de gestion

Antoine Mars

Confirmation du caractère non exclusif de la règlementation européenne en matière d'obtention des preuves

Gaëtan Escudey

Mandat d'arrêt européen, condamnation par défaut et articulation entre droits fondamentaux européens et nationaux

Sébastien Platon

Directive 2005/85/CE : précisions sur le rôle du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et sur la notion de juridiction au sens de l'article 267 TFUE

Alexandra Efftimie

Sûreté de l'État, secret d'État, divulgation et dissimulation des motifs en matière de terrorisme : la quadrature du cercle enfin résolue ?

Hugo Flavier

L'extension du champ d'application du règlement Bruxelles I et la lutte contre la fraude fiscale

Gaëtan Escudey

Question préjudicielle du Conseil constitutionnel, acte II : où la Cour admet la possibilité d'un recours suspensif...

Sébastien Platon

L'interprétation restrictive de l'ignorance excusable en matière de procédures d'insolvabilité

Gaëtan Escudey

La Cour de justice et les lois de police en matière d'agent commercial : le retour du bâton !

Gaëtan Escudey

La connexité en droit international privé européen à la veille de la refonte du règlement Bruxelles I : le refus de mettre la charrue avant les boeufs !

Gaëtan Escudey

Le congé maternité : un droit nécessairement dérivé de la mère !

Gaëtan Escudey

Le lieu du fait générateur d'un dommage commis par un autre auteur que le défendeur n'est pas un chef de compétence spéciale !

Gaëtan Escudey

Proximité ou résultat matériel ? A propos de l'objectif de la compétence législative en matière de contrat de travail

Antoine Mars

Qualification du contrat de concession de “fourniture de services” au sens du règlement Bruxelles I

Antoine Mars

Transmission de la clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats : la Cour de justice en quête de compromis

Antoine Mars

Un professionnel n'est pas un consommateur, un effet de commerce est un contrat et un chat est un chat ?

Antoine Mars

Marché intérieur

Annulation d’autorisations de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée : incompétence de la Commission pour non-respect de la procédure comitologie

Florence Aubry-Caillaud

Exonération d'impôt sur le revenu et Libre circulation des travailleurs

Victor Guset

De brefs extraits à moindre frais

Olivier Pejout

La poursuite de la protection des consommateurs par un système d'encadrement des augmentations tarifaires dans le secteur des assurances non-vie peut-être une raison impérieuse d'intérêt général

Damien Elkind

Absence de contrariété au droit de l'Union européenne de la règlementation autrichienne prevoyant la responsabilité civile d'une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité financière

Anastasia Sotiropoulou

Les pouvoirs de l’ECHA concernant l’identification de substances chimiques comme substances extrêmement préoccupantes : les précisions apportées par le juge

Florence Aubry-Caillaud

Allégations nutritionnelles : dérogation confirmée pour les marques de fabrique et nom commercial

Florence Aubry-Caillaud

Dispositifs médicaux et médicaments : de l’articulation des cadres réglementaires applicables

Florence Aubry-Caillaud

Décisions de l’ECHA : quel délai de recours ?

Florence Aubry-Caillaud

Les pouvoirs de l’ECHA concernant l’identification de substances chimiques comme substances extrêmement préoccupantes : les précisions apportées par le juge

Florence Aubry-Caillaud

Loi polonaise sur les OGM : le recours en manquement rejeté

Florence Aubry-Caillaud

Précision sur les pouvoirs des représentants de l'assureur

Laurent Bloch

Qui sème l'OGM récolte...la requête !

Carlos Alves

Reach : quand l’évaluation des risques fait défaut...

Florence Aubry-Caillaud

Risque alimentaire et information des citoyens : l’article 10 du règlement 178/2002 interprété par le juge

Florence Aubry-Caillaud

Règlement Reach : les restrictions constituent des mesures exhaustives

Florence Aubry-Caillaud

Un arrêt Inuit ? Un arrêt pas si bête !

Carlos Alves

Concurrence et fiscalité

Le casse-tête de la définition des soins médicaux à la personne exonérés de TVA

Jean-Pierre Maublanc

L'activité de formation des experts comptables portugais : son compte est bon !

Grégory Godiveau

Les activités militaires sont d’interprétation stricte

Olivier Pejout

Un groupe TVA peut comprendre des personnes non assujetties

Jean-Pierre Maublanc

Le colis du règlement n° 1/2003 est loin d'être ouvert

Grégory Godiveau

Aides d'Etat : les requérants peuvent invoquer formellement une « erreur d'appréciation » pourvu qu'elle soit manifeste

Cyrielle Cassan

L'application de la condition de « sélectivité » dans le domaine fiscal

Olivier Pejout

Privatisation et évaluation du comportement de vendeur privé

Olivier Pejout

108§3 TFUE : l'appréciation liée du juge national sur la qualification d'aide d'Etat

Olivier Pejout

Il ne faut pas prendre les éleveurs de volaille pour les dindons de la farce

Olivier Pejout

L'hôtel, la plage et l'aide d'Etat

Olivier Pejout

La compétence exceptionnelle du Conseil de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat

Olivier Pejout

Le haut débit dans l'UE : un changement mesuré d'approche

Olivier Pejout

Les déclarations des gouvernements et la notion d'aide d'Etat

Olivier Pejout

Ryanair contre Alitalia, clap de fin ?

Olivier Pejout

Wam, victime de son pourvoi

Olivier Pejout

Politiques internes

Interprétation du « premier paquet ferroviaire » : le contrôle par la Cour de Justice de l'accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure

Thomas Leclerc

Importantes précisions de la cour de justice sur la portée du droit d'accès aux informations environnementales détenues par des autorités publiques

Sébastien Platon

Assouplissement des mesures de surveillance et d’éradication des EST : le recours de la France rejeté

Florence Aubry-Caillaud

Pratique commerciale déloyale : quelle marge d’appréciation pour les Etats ?

Florence Aubry-Caillaud

La performance d'un métamoteur comme fondement au droit d'en exiger l'interdiction par le fabricant d'une base de données

Isabelle Tricot-Chamard

Accidents de la circulation : les préjudices couverts par l'assurance obligatoire

Stéphanie Zeidenberg

La retransmission d'émissions télévisées par Internet : une communication au public subordonnée à l'autorisation des titulaires des droits d'auteur

Isabelle Tricot-Chamard

Autant en emporte le vent ?!

Carlos Alves

Du cercle vert...ueux à l'économie circulaire ?!

Carlos Alves

Action en justice des associations de consommateurs

Stéphanie Zeidenberg

Limites en trois dimensions du droit exclusif sur la marque

Isabelle Tricot-Chamard

Clauses abusives : Relevé d'office et respect du contradictoire

Stéphanie Zeidenberg

Déchets wallons: le retour! Ou de quel bois se chauffe la Cour ( ou pas!)

Carlos Alves

Eaux rage, eaux désespoir ou la chronique d'une condamnation annoncée...

Carlos Alves

Clauses abusives : précisions procédurales et matérielles

Stéphanie Zeidenberg

Garantie de conformité et pouvoir du juge

Stéphanie Zeidenberg

La France et les nitrates...tout sauf un long fleuve tranquille!

Carlos Alves

Le rejet des Plans nationaux d’allocation des quotas par la commission : le délai strictement encadré

Florence Aubry-Caillaud

La pratique commerciale trompeuse peut être loyale

Stéphanie Zeidenberg

Protection du consommateur contre les clauses abusives

Stéphanie Moracchini-Zeidenberg

Performance énergétique : l’Italie condamnée pour manquement

Florence Aubry-Caillaud

Plan national d’allocation des quotas : quand l’allocation gratuite des quotas entraîne des bénéfices exceptionnels...

Florence Aubry-Caillaud

Quand l'amende ne s'amende pas...

Carlos Alves

Quand prévention rime avec précaution

Carlos Alves

Un ministre ne fait pas (toujours) la loi!

Carlos Alves