Publiée: 10 March 2017

Brèves du prétoire et d'ailleurs ...

Le passage à la télévision numérique en Espagne

Olivier Pejout

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

L'impossibilité absolue d'établir judiciairement sa paternité constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Annabelle Lauret

Expulsions collectives de migrants : La Grande Chambre de la CourEDH circonscrit dangereusement les garanties procédurales des étrangers

Marion Tissier

Evolution significative de la jurisprudence européenne en faveur d’une protection renforcée des étrangers malades contre les mesures d’éloignement

Marion Tissier

Droit institutionnel de l'Union

L’identification complexe des activités dédiées dans le cadre du « in house »

Pierre-Antoine Cazau

Le principe de la protection effective des droits et l’annulation rétroactive des décisions d’une ANR : une possibilité qui cache la forêt ?

François-Vivien Guiot

Marché intérieur

La cour de justice, les transferts de compétences entre autorités publiques et la notion de marché public

Mattéo Bartolucci

Concurrence et fiscalité

Absence de méconnaissance du droit à un recours effectif dans la soumission à la TVA des prestations des avocats

Lucienne Fernandez-Maublanc

Précisions sur les causes et le délai de péremption du droit à déduction des taxes d'amont

Jean-Pierre Maublanc

Pas de remise en cause du droit à déduction de l'assujetti à raison de l'utilisation non économique du bien par l'acquéreur

Jean-Pierre Maublanc