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  3. No 2 (2017)
Publiée: 27 avril 2017

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

La « tendance à la délinquance » ne peut justifier des atteintes substantielles à la liberté de la circulation

Pauline Gervier

Droit institutionnel de l'Union

Être ou ne pas être une juridiction, telle est la question – cause ou clause abusive dans l’application de la directive 93/13 ?

François-Vivien Guiot

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La directive sur les agents commerciaux et la méthode des lois de police

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eISSN  3001-6401