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No 2 (2017)
Publiée:
27 avril 2017
Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
La « tendance à la délinquance » ne peut justifier des atteintes substantielles à la liberté de la circulation
Pauline Gervier
Droit institutionnel de l'Union
Être ou ne pas être une juridiction, telle est la question – cause ou clause abusive dans l’application de la directive 93/13 ?
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La directive sur les agents commerciaux et la méthode des lois de police
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