Publiée: 17 juillet 2017

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La condamnation de la France par la Cour européenne: la condition d'irréversibilité en matière de transsexualisme viole l'article 8 de la Convention

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Le traitement de données à caractère personnel « nécessaire » à l’exercice d’un recours en indemnisation : pouvoir n’est pas devoir.

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