Publiée: 20 December 2019

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

Affaire Volodina c. Russie - L’absence de définition légale des violences conjugales et de prise en charge des victimes condamnées

Eulalie Deneuville

Le contrôle de la rétention par la CEDH: un contrôle inlassablement lacunaire

Emilie Destombes

Droit institutionnel de l'Union

Confirmation de l'absence de lien de causalité entre la violation du délai raisonnable de jugement et le préjudice matériel du fait des frais de garantie bancaire

Geoffrey Beyney

La répartition de la charge de la preuve das une procédure pénale relative à une détention provisoire ne relève pas du droit de l'Union européenne.

Simon Claudia

Espace de liberté de sécurité et de justice

La liberté matrimoniale et la continuité du statut conjugal au secours du mariage entre alliés.

Gaëtan Escudey

Marché intérieur

Réaffirmation de l’incompatibilité d’une condition de résidence prévue par une règle de compétence juridictionnelle avec le principe de libre circulation des travailleurs

Mélanie Chevreul

Concurrence et fiscalité

Contrariété au droit de l'Union de la redevance d'utilisation des infrastructures routières instituée par l'Allemagne

Jean-Pierre Maublanc

Politiques internes

La licéité des clauses d’electio juris prévues dans les contrats de fiducie au regard du droit de l’Union européenne

Karl Lafaurie