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4 résultats ont été trouvés.
  • 3 novembre 2014
    Nouvelle interprétation de la directive "autorisation" du Paquet Télécom de 2002 par la Cour de justice de l'Union européenne
    Elodie Annamayer
    2014
  • 7 décembre 2015
    Nouvelle étape dans le contentieux désormais abondant des taxes imposées aux opérateurs de téléphonie belges
    Elodie Annamayer
    2015
  • 15 mars 2018
    La Cour de justice reconnaît la qualification de logiciel en dispositif médical
    Elodie Annamayer
    No 9 (2018)
  • 5 décembre 2014
    Quand les nouvelles technologies aident les institutions européennes à contrôler la fiabilité des subventions accordées aux Etats...
    Elodie Annamayer
    2014
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eISSN  3001-6401