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Résultats de recherche

• 30 septembre 2016

  Confirmation que la perte des droits de pension de retraite de la fonction publique peut ne pas porter atteinte à l'article 1er du Protocole n°1

  Geoffrey Beyney

  2016
• 5 juin 2015

  L’illégalité des décisions de refus d’assistance à des agents contractuels victimes de harcèlement moral

  Geoffrey Beyney

  2015
• 30 septembre 2016

  Une règlementation nationale rejetant la prise en compte des périodes d'apprentissage et de travail des fonctionnaires avant leurs 18 ans pour la cotisation du régime de retraite ne remet pas en cause le principe d'égalité de traitement

  Geoffrey Beyney

  2016
• 23 novembre 2015

  Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime de harcèlement

  Geoffrey Beyney

  2015
• 2 février 2015

  Vers une réparation du dommage facilitée du fait d’une pratique anticoncurrentielle : la consécration de l’action privée

  Geoffrey Beyney

  2014
• 19 septembre 2017

  Le défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage peuvent être prouvés par des présomptions de fait réfragables

  Geoffrey Beyney

  No 6 (2017)
• 4 janvier 2016

  Précisions sur la notion de « tiers responsable » en contentieux de la fonction publique : une notion autonome définie largement

  Geoffrey Beyney

  2015
• 1 octobre 2015

  Confirmation de la responsabilité de la société mère du fait du comportement anticoncurrentiel de sa filiale

  Geoffrey Beyney

  2015
• 22 janvier 2018

  Les Etats membres doivent déterminer le juge compétent et les personnes visées dans le cadre des litiges relatifs à l'exécution forcée d'une décision de la Commission européenne

  Geoffrey Beyney

  No 8 (2017)
• 11 mai 2015

  Conformité d’une réglementation nationale n’imposant pas des mesures de prévention et de réparation sur les propriétaires non responsables en matière de pollution des sols

  Geoffrey Beyney

  2015
• 14 avril 2015

  Une action en responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques est un recours interne à épuiser en matière d’immunité d’exécution des Etats

  Geoffrey Beyney

  2015
• 20 décembre 2019

  Confirmation de l'absence de lien de causalité entre la violation du délai raisonnable de jugement et le préjudice matériel du fait des frais de garantie bancaire

  Geoffrey Beyney

  No 21 (2019)
• 9 novembre 2015

  Utilisation non autorisée d'une photographie d'une personne décédée sur les paquets de tabac : pas de preuve d'identification de la personne, pas de responsabilité de l'Union européenne

  Geoffrey Beyney

  2015
• 30 mars 2015

  La responsabilité de l’Etat turc pour refus de prise en charge médicale d’urgence

  Geoffrey Beyney

  2015
• 29 février 2016

  Soumise au respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la révision d'un contrôle douanier a posteriori n'y porte pas atteinte

  Geoffrey Beyney

  2015
• 15 juin 2015

  Confirmation de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne du fait du Médiateur européen

  Geoffrey Beyney

  2015