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26 juillet 2012

Les pouvoirs du juge face à une clause abusive dans le cadre la procédure d'injonction de payer : le juge doit pouvoir soulever d'office le caractère abusif d'une clause mais son office se limite à réputer celle-ci non écrite

Laurent Bloch

2012
14 décembre 2012

Le droit de l'Union ne garantit pas un traitement identique aux victimes d'accidents de la circulation

Laurent Bloch

2012
18 octobre 2013

La législation brouillonne de l'Italie condamnée

Laurent Bloch

2013
6 mars 2014

Assurance vie et droit de rétractation

Laurent Bloch

2013
10 décembre 2013

Précision sur les pouvoirs des représentants de l'assureur

Laurent Bloch

2013
5 octobre 2017

le préjudice sexuel d'une femme vaut bien celui d'un homme

Laurent Bloch

No 7 (2017)

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