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22 mai 2017

L’existence de défaillances systémiques prévue à l’article 3§2 du Règlement Dublin III n’est pas la seule hypothèse faisant obstacle au transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable.

Emmanuelle Cornuz

No 3 (2017)
22 juin 2018

Le refus de régulariser la situation d’un étranger dont le titre de séjour obtenu ne lui offre pas une stabilité suffisante peut conduire à la violation de l’article 8 CEDH.

Emmanuelle CORNUZ RIGAUD

No 11 (2018)
1 février 2019

Les Etats membres ne sont pas tenus de mettre en place un double degré de juridiction suspensif au profit des déboutés de l’asile, à condition de respecter le principe d’équivalence.

Emmanuelle Cornuz Rigaud

No 15 (2018)
13 décembre 2016

Le délai de forclusion pour introduire une demande tendant à l’obtention d’une protection subsidiaire en Irlande jugé par la Cour de Justice comme rendant excessivement difficile l’accès à cette forme de protection

Emmanuelle Cornuz

No 23 (2016)
17 janvier 2016

Un document de voyage européen destiné au retour créé pour faciliter l’exécution par les Etats membres des décisions de retour d’étrangers en situation irrégulière

Emmanuelle Cornuz

No 24 (2016)

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