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• 5 January 2016

  Précisions sur la conciliation entre les objectifs de proximité et d’accessibilité des services publics de soins médicaux et le respect des principes de la commande publique en cas de délégation de leur gestion aux établissements hospitaliers privés

  Stefanova Deyana

  2015
• 29 February 2016

  Vers une extension du paramètre des obligations positives des Etats au titre du respect du droit à la vie en matière d’organisation et de contrôle des services de soins médicaux

  Stefanova Deyana

  2015