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3 résultats ont été trouvés.
  • 23 novembre 2012
    De l'articulation des articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
    Amane Gogorza
    2012
  • 18 octobre 2013
    Non rétroactivité de la loi pénale et risque de sanction plus sévère
    Amane Gogorza
    2013
  • 25 septembre 2014
    Précisions et hésitations sur la validité des lois d'amnistie
    Amane Gogorza
    2014
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eISSN  3001-6401