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6 résultats ont été trouvés.
  • 3 November 2011
    Exception au principe du remboursement des taxes incompatibles avec le droit de l'Union en cas de répercution sur le consommateur
    Toma Lassey
    2011
  • 19 June 2012
    Absence du droit a l'information du demandeur mais présomption de discrimination pour refus d'information de l’employeur défendeur
    Toma Lassey
    2012
  • 19 June 2014
    Mise en place des nouvelles règles en matiere de documents classifiés
    Toma Lassey
    2014
  • 21 November 2011
    L’impossibilité faite aux états de limiter les droits conférés par un accord d’association
    Toma Lassey
    2011
  • 21 November 2011
    L’entente entre les peuples comme limite à la libre prestation de services
    Toma Lassey
    2011
  • 3 November 2011
    La notion de sélectivité appliquée à des mesures qualifiée d’aide d’Etat
    Toma Lassey
    2011
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eISSN  3001-6401