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Résultats de recherche

• 13 December 2012

  Rappel à l'ordre de la Commission européenne sur les notions d'incitateur et de meneur d'une entente

  Laure Marguery

  2012
• 7 December 2011

  Nouvelle sanction de l’insuffisance de preuve de la participation d’une entreprise à une entente

  Laure Marguery

  2011
• 10 April 2012

  Validation de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel du caoutchouc chloroprène

  Laure Marguery

  2012
• 4 June 2012

  La compatibilité de la procédure antitrust française avec les exigences du procès équitable

  Laure Marguery

  2012
• 5 October 2012

  Validation de la seconde décision de la Commission dans l'affaire du cartel du papier autocopiant

  Laure Marguery

  2012
• 1 February 2013

  Confirmation de l'application immédiate des règles de procédures

  Laure Marguery

  2012
• 22 May 2012

  La portée ratione temporis du pouvoir de demander des renseignements

  Laure Marguery

  2012
• 5 October 2012

  Le refus d'accès des tiers à des documents figurant dans un dossier « concentration » peut être global, en application d'une présomption générale

  Laure Marguery

  2012
• 6 April 2012

  La portée du principe hiérarchique de l’article 11 §6 du Règlement 1/2003

  Laure Marguery

  2012