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30 mars 2017

La Cour européenne condamne à nouveau la Hongrie pour son système de réexamen des peines à perpétuité et en profite pour affirmer que la marge d’appréciation reconnue aux Etats membres sous le chapeau de l’article 3 CEDH n’est pas illimitée

Caroline Peloso

No 1 (2017)
17 mars 2016

La Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne la France pour avoir condamné de façon disproportionnée un avocat ayant critiqué les choix procéduraux dans ses conclusions écrites

Caroline Peloso

2015
29 août 2016

Vers un assouplissement du principe du contradictoire dans la formation de la preuve: l’utilisation comme preuves d’enregistrements de conversations téléphoniques d’un témoin absent au procès n’a pas rendu le procès inéquitable en présence d’autres preuve

Caroline Peloso

2016

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