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Résultats de recherche

• 19 June 2012

  Les juridictions compétentes en cas d'atteinte à une marque par internet

  Jean Sagot-Duvouroux

  2012
• 19 June 2012

  Précisions sur l'articulation entre le règlement "Bruxelles 1" du 22 décembre 2000 et sur le règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité

  Jean Sagot-Duvouroux

  2012
• 18 April 2014

  Compétence internationale des juridictions et responsabilité du fait des produits défectueux

  Jean Sagot-Duvouroux

  2014
• 21 November 2011

  Caractère limitatif des motifs de refus d’exequatur des décisions étrangères

  Jean Sagot-Duvouroux

  2011
• 30 January 2012

  Précisions sur la loi applicable au contrat de travail

  Jean Sagot-Duvouroux

  2011
• 13 January 2012

  Précisions sur le champ d’application dans le temps du règlement « Rome II »

  Jean Sagot-Duvouroux

  2011
• 8 December 2011

  Une décision prononçant une amende civile relève de la matière "civile et commerciale" au sens du règlement Bruxelles 1

  Jean Sagot-Duvouroux

  2011