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7 résultats ont été trouvés.
  • 19 June 2012
    Les juridictions compétentes en cas d'atteinte à une marque par internet
    Jean Sagot-Duvouroux
    2012
  • 19 June 2012
    Précisions sur l'articulation entre le règlement "Bruxelles 1" du 22 décembre 2000 et sur le règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité
    Jean Sagot-Duvouroux
    2012
  • 18 April 2014
    Compétence internationale des juridictions et responsabilité du fait des produits défectueux
    Jean Sagot-Duvouroux
    2014
  • 21 November 2011
    Caractère limitatif des motifs de refus d’exequatur des décisions étrangères
    Jean Sagot-Duvouroux
    2011
  • 30 January 2012
    Précisions sur la loi applicable au contrat de travail
    Jean Sagot-Duvouroux
    2011
  • 13 January 2012
    Précisions sur le champ d’application dans le temps du règlement « Rome II »
    Jean Sagot-Duvouroux
    2011
  • 8 December 2011
    Une décision prononçant une amende civile relève de la matière "civile et commerciale" au sens du règlement Bruxelles 1
    Jean Sagot-Duvouroux
    2011
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eISSN  3001-6401