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8 résultats ont été trouvés.

30 November 2016

L’elargissement du mandat de l’agence Frontex

Anne-Marie Tournepiche

2016
25 November 2011

Limite de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les Etats membres

Anne-Marie Tournepiche

2011
10 April 2012

Obligation pour les Etats d'assurer aux enseignants détachés ou affectés dans les écoles européennes les mêmes droits à l'avancement et à la retraite que leurs homologues nationaux

Anne-Marie Tournepiche

2012
14 February 2013

Le traitement particulier accordé aux réfugiés de Palestine subsiste alors même qu’ils ne peuvent plus bénéficier de l’assistance de l’UNRWA

Anne-Marie Tournepiche

2012
10 April 2012

Rappel de l'obligation pour les Etats membres de mettre en place un systeme de sanctions proportionnées

Anne-Marie Tournepiche

2012
16 May 2013

L’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la CEDH, à la condition qu’il existe une voie interne garantissant les droits des requérants

Anne-Marie Tournepiche

2013
18 November 2013

Les traités n'autorisent pas l'adoption du budget par un acte conjoint du Parlement et du Conseil

Anne-Marie Tournepiche

2013
30 January 2012

Appréciation des modalités de contrôle de l'origine des produits suspectés de fraude

Anne-Marie Tournepiche

2011

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